Association loi 1908 (dite de droit local - Alsace Moselle)

Particularités d'une association en Alsace Moselle

En 1901, l'Alsace et la Moselle étaient allemandes, donc pas de loi 1901... mais pas d'inquiétudes, il est aussi possible d'ouvrir une association en Alsace-Moselle, dite association de loi d'Empire Germanqiue 1908, dépendant du droit civil local, articles 21 à 79-III (Bürgerliches Gesetztbuch, cf. ci-contre) ainsi que de la loi 1901, du décret du 16 aout, des lois et décrets modificatifs afférents, le cas échéant, avec quelques adaptations. Et pas la peine de rédiger les statuts en Zagoth...

Une association de droit local inscrite dispose d’une capacité juridique étendue. Celle-ci lui permet :
  • D’accomplir tous les actes de la vie juridique (achat, vente, location, embauche,…),
  • De recevoir des dons et legs,
  • De posséder et d’administrer tout bien mobilier ou immobilier, même sans lien direct avec son objet.
En contrepartie de la capacité juridique plus étendue des associations de droit local, un double contrôle (judiciaire et administratif) est opéré sur les statuts et l’objet avant l’inscription au registre des associations.

A noter :
  • Les membres fondateurs signataires des statuts doivent être 7 au minimum au moment de l’inscription.
  • Durant la vie de l’association, le nombre des membres de l’association ne peut descendre en dessous de trois.
  • Elles ont le droit de poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire de partager les bénéfices entre les membres. Attention, dans ce cas l’association ne peut plus être considérée comme ayant une gestion désintéressée ce qui risque de fermer bien des portes concernant l’octroi de subventions, d’aides à l’emploi et devra se soumette à l'impôt sur le revenu des sociétés.

L'organisation interne de votre association

Pour assurer au mieux le fonctionnement de votre nouvelle association, ces trois organes sont nécessaires.

L'assemblée générale

Elle se tient au moins une fois par an. C'est la réunion de l'ensemble des membres. Les statuts ou un règlement intérieur déterminent le type de membres appelé aux A.G, les droits de vote éventuels et stipulent les conditions ou dispositions diverses telles que les convocations. Ses membres y informent les adhérents de la gestion de l'association (bilan de l'année écoulée, budget prévisionnel de l'année à venir, débats sur les questions à l'ordre du jour...). Elle dispose du pouvoir de délibération sur l’ensemble des actes de l’association et de modification des statuts.

Vos obligations

  • Les statuts fixent l’époque à laquelle les administrateurs devront convoquer l’assemblée générale, ainsi que la forme de la convocation. Tous les membres doivent en être informés.
  • L’ordre du jour doit être mentionné sur la convocation.

Le conseil d'administration

Composition

Il est composé de membres qui seront administrateurs, élus lors des Assemblées Générales. Les administrateurs sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de droit ou membre du bureau peuvent en faire partie.

Fonctionnement

Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors des Assemblées Générales.
Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Si les statuts le stipulent, ils peuvent être habilités à agir sur différents points, tel que voter le budget sans le concours de l'assemblée générale.

Rassemblement

Le conseil peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès verbal lors des réunions.

Le bureau

C'est l'instance de direction de l'association, elle détient le pouvoir décisionnel de l'association; composée de membres appelés membres du bureau ou membres de droit.

Composition

  • Un président : dirigeant et représentant de l'association.
  • Un secrétaire : chargé du fonctionnement administratif, il assure la logistique, tient le registre, conserve les archives, il procède à la convocation du conseil d’administration, des assemblées et à la rédaction des procès-verbaux,
  • Un trésorier : chargé de la gestion financière, il perçoit les cotisations, poursuit le recouvrement des sommes dues, tient la comptabilité des dépenses et recettes, etc...

Fonctionnement

Les organes de direction, conseil d’administration et bureau sous l’autorité du président, assurent tous les actes de gestion courante, qui n’empiètent pas sur les attributions spécifiques de l’assemblée générale, ni sur les droits des membres de l’association.

Les étapes de la création de l'association 

Ci-dessous, les cinq grandes étapes relatives à la constitution de votre projet associatif.

Formaliser le projet

Avant de décider de créer votre association, il faut bien identifier votre projet :
Quel est le projet ? Quel est l’objet de l’association ? Quelles actions seront entreprises ? Pourquoi je souhaite les réaliser ? Pour qui ? Avec qui ? Comment ? Avec quels moyens ?

La réponse à ces questions devrait permettre de savoir si le statut associatif est celui qui correspond le mieux à votre projet : Si tel est le cas, il convient de trouver au moins 7 personnes pour créer l’association. Ce sont les membres fondateurs signataires des statuts.

Rédiger les statuts

La loi laisse aux créateurs une grande liberté dans la rédaction des statuts. Ils permettent le fonctionnement et le développement harmonieux de l’association et aident les dirigeants dans leur gestion.

Adopter les statuts

Une fois vos statuts rédigés, vous devez les faire adopter. Pour cela, organisez une réunion avec les membres fondateurs et toutes les personnes intéressées par le projet : c’est l’assemblée générale constitutive (obligatoire, c’est la première assemblée qui permet la création de l’association). Après lecture, ceux-ci devront être approuvés par tous les membres présents. Au moins 7 personnes devront porter leurs nom, prénom et signature au bas des statuts et en parapher toutes les pages. Lors de cette assemblée, l’organe de direction de l’association sera mis en place selon les modalités prévues dans les statuts.

L'inscription de votre association

Vous devez inscrire votre association au tribunal d’instance géographiquement compétent en fonction du siège de votre association.

L’inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant :
  • L’original des statuts de l’association et une copie.
  • Le procès-verbal de l’assemblée constitutive.
  • La déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
  • La liste des membres de la direction établie précisément.

Le greffe du tribunal d’instance vérifie que le dossier est complet, il effectue un contrôle sur la conformité des statuts et transmet le dossier à la Préfecture.
Si la Préfecture n’élève aucune opposition, dans un délai de 6 semaines, le greffier du tribunal d’instance inscrit l’association au registre des associations.

La publication dans un journal

Le greffier fait procéder à la publication de la création de l’association dans un journal d’annonces légales choisi par l’association. Les frais de publication sont à la charge de l’association qui devra remettre un chèque du montant du coût de l’annonce dans le journal choisi. Le chèque sera remis au greffier à l’ordre du comptable du trésor ou du journal choisi.

Conservez ces documents pendant toute l’existence de l’association. Ils seront demandés lors de certaines demandes de subventions, d’agréments, d’ouverture de compte bancaire, etc…

Comments